CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL MINDJET ET EXCLUSION DE GARANTIE EDITION MINDJET® MINDMANAGER® 7

1. Licence.

Le logiciel Mindjet MindManager qui accompagne cette licence (Visionneuse et Version d’évaluation comprises), y compris les cliparts et les images, ainsi que toute mise à niveau ou amélioration dudit logiciel (le « Logiciel ») sont la propriété de Mindjet ou de ses Concédants de licence. La « Version d’évaluation » correspond à une version du logiciel Mindjet MindManager, identifiée comme telle, à utiliser uniquement pour examiner et évaluer le Logiciel pendant une durée limitée (période à fixer par Mindjet). La Version d’évaluation peut contenir des fonctionnalités limitées. Elle cessera de fonctionner après un laps de temps préétabli en raison d’un mécanisme interne à la Version d’évaluation ou aura des fonctions restreintes. A titre d’exemple uniquement, et de manière non exhaustive, la Version d’évaluation peut se transformer en visionneuse Mindjet MindManager (la « Visionneuse ») à la fin de la période d’évaluation. Dans ce cas, et à ce moment-là, la licence de la Visionneuse vous est concédée, selon les conditions du présent CLUF, gratuitement et sur une base non exclusive, aux seules fins de visualisation et de partage des fichiers de maps MindManager. Bien que Mindjet reste propriétaire du Logiciel, vous disposez de certains droits limités quant à l’utilisation du Logiciel après avoir accepté toutes les conditions du présent CLUF, utilisation qui doit à tout moment être sujette à votre respect du présent CLUF. Sauf modification apportée par un avenant pouvant accompagner le présent CLUF ou y être ajouté, vos droits et obligations quant à l’utilisation dudit Logiciel sont les suivants:

Sous réserve d’une non-violation du présent CLUF et d’une utilisation à des seules fins personnelles de votre part, vous pouvez:

2. Limitations relatives à la licence.

(a) Vous ne devez pas :

     (i) prendre ou donner en location, copier, distribuer, sous-distribuer, concéder sous licence ou transférer de quelque façon que ce soit le Logiciel ou sa documentation à une autre partie, sauf autorisation expresse en vertu du présent CLUF ;
     (ii) reconstituer la logique du Logiciel ou le décompiler (sauf si la législation en vigueur l’autorise), le désassembler, le traduire, l’intégrer, le personnaliser, tenter de découvrir son code source ou le réduire d’une quelconque manière à une forme perceptible par l’homme, le modifier, le mettre en réseau (sauf si Mindjet l’autorise expressément et selon les conditions stipulées à la section 1(c) du présent CLUF) ou créer des dérivés basés sur le Logiciel ou la documentation en tout ou partie, ni permettre à un tiers de procéder ainsi ;
     (iii) réaliser des copies de la documentation du Logiciel protégée par des droits d’auteur sans l’autorisation écrite préalable de Mindjet à condition que pour les transactions électroniques, le Titulaire de la licence fasse une (1) seule copie papier de ladite documentation pour chaque Utilisateur ;
     (iv) contester ou aider d’autres personnes à contester la validité, le caractère exécutoire, la propriété ou le titre de tout Logiciel ;
     (v) supprimer ou tenter de supprimer toute mention de droits d’auteur ou toute autre légende de propriété contenue sur le Logiciel ou à l’intérieur de celui-ci ;
     (vi) utiliser le Logiciel dans des documents diffamatoires, calomnieux, frauduleux, licencieux, obscènes ou pornographiques ou dans des documents qui empiètent sur les droits de propriété intellectuelle de tiers, ou d’une quelconque manière illégale ;
     (vii) utiliser le nom, le logo ou les autres marques commerciales de Mindjet, sauf autorisation écrite expresse de Mindjet.

Si vous avez acheté plusieurs licences du Logiciel, comme l’indique la rubrique « Quantité » ou « Nombre de licences » sur la facture, le devis ou la confirmation électronique émis par Mindjet ou ses revendeurs, vous pouvez avoir à tout moment autant d’exemplaires du Logiciel en usage que de licences valides.

     (b) Nonobstant toute autre disposition du présent CLUF, vous ne devez pas (i) globalement installer ou utiliser plusieurs exemplaires de la Version d’évaluation, (ii) télécharger la Version d’évaluation sous plusieurs noms d’utilisateur, (iii) modifier le contenu d’un disque dur ou d’un système informatique de manière à pouvoir utiliser la Version d’évaluation pendant une période totale excédant la période d’évaluation associée à une licence de ladite Version d’évaluation, (iv) utiliser ou distribuer tout produit de la Version d’évaluation à destination des utilisateurs finaux à des fins commerciales, (v) divulguer les résultats des tests de performances logicielles obtenus avec la Version d’évaluation à une tierce partie sans l’accord écrit préalable de Mindjet, et/ou (vi) utiliser la Version d’évaluation dans un but autre que celui de décider de l’achat d’une licence pour une version commerciale ou éducative du Logiciel ; nonobstant les dispositions précédentes, il est toutefois strictement interdit d’installer ou d’utiliser la Version d’évaluation à des fins de formation à caractère commercial.

3. Directive du Conseil 91/250/CEE.

Nonobstant les présentes dispositions, si le Logiciel est légalement acquis en dehors des Etats-Unis au sein d’une juridiction membre de l’Union européenne soumise à la Directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991, le Titulaire de la licence s’engage au sein de cette juridiction à ne pas tenter de reconstituer la logique du Logiciel ou de le décompiler dans un autre langage informatique, et à ne pas autoriser une tierce personne à le faire en son nom, sauf si la Directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 (y compris les lois nationales qui appliquent cette Directive du Conseil) le stipule expressément.

4. Propriété intellectuelle.

Vous reconnaissez que le Logiciel contient des documents protégés par des droits d’auteur, des secrets de fabrication et d’autres informations étant la propriété exclusive de Mindjet et de ses Concédants de licence et qu’il est protégé au plan international par des droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. Mindjet se réserve tous les droits non concédés dans le présent Contrat. Vous reconnaissez également que toutes les informations obtenues au cours d’activités légales de décompilation ou de reconstitution de la logique du Logiciel, y compris et de manière non exhaustive l’organisation, la logique, les algorithmes et les processus du Logiciel (le « Produit »), doivent être considérées comme confidentielles et comme étant la propriété exclusive de Mindjet et de ses Concédants de licence. Sans rémunération supplémentaire (à l’exception des frais remboursables) et que le présent Contrat soit en vigueur ou non, vous devez, à la demande de Mindjet, fournir à Mindjet ou à ses associés les documents et l’aide nécessaires et conférer à Mindjet ou à ses associés l’intérêt et les droits de propriété uniques et exclusifs sur ce Produit.

5. Mises à niveau du Logiciel et amendements au CLUF.

Pour utiliser une mise à niveau, vous devez être titulaire d’une licence pour le Logiciel pour lequel la mise à niveau est autorisée par Mindjet. Mindjet est autorisé à modifier ou amender le présent CLUF s’il y a lieu. Ces amendements s’appliqueront aux prochains Service Packs, correctifs et mises à niveau (l’« Amendement »). Pour utiliser ces Service Packs, correctifs et mises à niveau, vous devez accepter l’Amendement au cours de la procédure d’installation. Le cas échéant, l’utilisation du Logiciel après amendement du CLUF sera interprétée comme une acceptation de votre part de ces Amendements. Si vous n’acceptez pas ces Amendements (ou ne pouvez pas vous y conformer), Mindjet refuse de vous accorder une licence pour le Logiciel avec Amendements. Dans ce cas, vous devez cesser toute utilisation du Logiciel avec Amendements et supprimer ou détruire toutes les copies. Les revendeurs, agents ou employés Mindjet ne sont pas autorisés à modifier le présent CLUF par amendements.

6. Support client ; aucun support client pour certains produits.

     (a) Support client. Le Titulaire de la licence doit enregistrer le Logiciel afin de pouvoir bénéficier du support client gratuit (limité à l’installation et à l’enregistrement du Logiciel) pendant les trente (30) premiers jours qui suivent l’achat. L’utilisation des services d’assistance à la clientèle (« Support client ») est régie par les conditions stipulées dans le règlement des services d’assistance à la clientèle, ledit règlement étant susceptible d’être modifié de façon régulière. Une copie de ce règlement est disponible à l’adresse http://www.mindjet.com/pdf/eng/Mindjet_Support_Guide.pdf. Il est considéré comme faisant partie intégrante, sous cette forme, du présent Contrat. Les frais de Support client sont exigibles et doivent être payés conformément aux indications du bon de commande. Dans la mesure où le Titulaire de la licence a souscrit au Support client, les clauses suivantes s’appliquent : (i) la période de validité initiale du Support client doit débuter à la date d’entrée en vigueur, conformément aux indications du bon de commande relatives au support (le « Bon de commande »), doit se poursuivre pendant la durée définie dans le Bon de commande et, sous réserve du paiement des frais de Support client par le Titulaire de la licence, doit être automatiquement renouvelée tous les ans pour une période d’un (1) an (la « Période de renouvellement ») ; (ii) afin de ne pas supporter des frais supplémentaires pour le Support client, le Titulaire de la licence doit indiquer à Mindjet son intention de ne pas renouveler le contrat de Support client au moins trente (30) jours avant la fin de la période de validité en cours du Support client ; et (iii) si le Titulaire de la licence ne s’acquitte pas en temps opportun des frais de Support client pour la période de validité initiale ou pour une période de renouvellement et si, de ce fait, la couverture du Support client n’est pas assurée pendant une période de plus de trente (30) jours à partir de la date d’achat du Logiciel ou de l’expiration de la période de validité initiale du Support client ou d’une période de renouvellement, Mindjet est autorisé à facturer des frais supplémentaires ou des frais de remise en service lorsque le Titulaire de la licence met en place ou rétablit le Support client.

     (b) Aucun support client pour certains produits. Mindjet n’est en aucune façon tenu de fournir assistance, formation, mises à niveau et/ou mises à jour pour la Version d’évaluation ou la Visionneuse.

7. Lois applicables aux exportations.

Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations nationales et internationales. Vous reconnaissez que le Logiciel accordé sous licence en vertu du présent CLUF est soumis aux lois et réglementations en matière d’exportation de différents pays, y compris des Etats-Unis, notamment aux Export Administration Regulations (« EAR ») et aux régimes de sanction du bureau de contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor américain. Vous n’êtes pas autorisé, sans accord préalable du gouvernement des Etats-Unis, à télécharger ou bien à exporter, réexporter ou transférer les Logiciels soumis au présent CLUF, de manière directe ou indirecte, vers des pays faisant l’objet d’un embargo imposé par les Etats-Unis (en l’occurrence, Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan et Syrie) ou à l’attention de ressortissants ou de personnes résidant dans ces pays, ou de personnes ou entités répertoriées dans la « Liste des entités » (Entity List) ou dans la « Liste des personnes refusées » (Denied Persons List) gérées par le département du commerce américain ou dans la liste des « ressortissants spécifiquement désignés » (Specifically Designated Nationals and Blocked Persons) gérée par le département du Trésor américain. Vous vous engagez par ailleurs à ne pas exporter, réexporter ou transférer le Logiciel soumis au présent CLUF à des personnes prenant part à des activités en relation avec des armes de destruction massive, notamment : (i) la conception, le développement, la production ou l’utilisation de substances, d’équipements ou d’armes nucléaires ; (ii) la conception, le développement, la production ou l’utilisation de missiles ou le soutien de projets concernant des missiles ; et (iii) la conception, le développement, la production ou l’utilisation d’armes chimiques ou biologiques.

8. Collecte de données ; politique de confidentialité ; sites Web de sociétés tierces.

Vous reconnaissez le droit de Mindjet de collecter et de conserver des informations vous concernant, comme vos nom, adresses postale et électronique. Vous reconnaissez également son droit de faire appel à d’autres sociétés pour l’exécution de tâches en son nom, par exemple le traitement de commandes, la livraison de colis, l’envoi de courriers et d’e-mails, l’aide à la commercialisation et le traitement des paiements par carte de crédit. Ces sociétés sont autorisées à accéder aux informations personnelles nécessaires à l’exécution de certaines tâches, mais ne sont pas autorisées à les utiliser à d’autres desseins, sauf si vous y consentez ou si la loi l’exige. Nous vous encourageons à lire la politique de confidentialité de Mindjet et à vous y familiariser. Sa version actuelle est disponible à l’adresse suivante : http://www.mindjet.com/fr/privacy/index.php. La politique de confidentialité de Mindjet doit être considérée comme faisant partie intégrante, sous cette forme, du présent Contrat. En donnant votre assentiment au présent Contrat, vous reconnaissez avoir lu et comprendre notre politique de confidentialité et en accepter les conditions. Vous reconnaissez que l’accès à des sites Web de sociétés tierces, notamment à des biens, services ou informations accessibles à partir de ces sites Web, est régi par les conditions et les politiques de confidentialité associées aux sites Web de chaque société tierce. VOUS ASSUMEZ LES RISQUES LIES A L’UTILISATION DE CES SITES WEB DE SOCIETES TIERCES.

9. Expiration, effet de l’expiration.

Le présent CLUF est applicable jusqu’à son expiration. Vous pouvez le résilier à tout moment en détruisant toutes les copies du Logiciel et de la documentation associée. En ce qui concerne la Version d’évaluation et la Visionneuse, Mindjet se réserve le droit de résilier le présent CLUF à tout moment, avec préavis, et vous acceptez que ce préavis soit publié sur notre site Web. Le présent CLUF sera résilié immédiatement sans préavis de la part de Mindjet en cas de manquement de votre part à une obligation de ce CLUF. A l’expiration, vous vous engagez à détruire toutes les copies du Logiciel et de sa documentation, à fournir une certification écrite à cet effet à la demande de Mindjet, et à renoncer à toute utilisation du Logiciel.

10. Garantie limitée.

Mindjet garantit que (a) le Logiciel a été développé et testé avec toute la diligence nécessaire, et, (b) à condition que le Logiciel soit utilisé avec des logiciels et matériels conformes à la configuration requise mentionnée sur le site Web de Mindjet (www.mindjet.fr), que le Logiciel fournira les fonctions décrites dans la documentation pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d’acquisition du Logiciel par le Titulaire de la licence. La responsabilité exclusive de Mindjet et le recours exclusif du Titulaire de la licence en vertu de cette garantie limitée sera, à la discrétion de Mindjet, (a) la réparation ou le remplacement de tout ou partie du Logiciel, ou (b) le remboursement contre restitution du Logiciel et résiliation de toutes les licences applicables. Mindjet ne garantit ni ne déclare que le Logiciel ou une partie du Logiciel répondra aux exigences du Titulaire de la licence. En ce qui concerne la Version d’évaluation et la Visionneuse, Mindjet garantit que les supports sur lesquels le Logiciel est distribué (dans la mesure où ledit Logiciel est distribué physiquement et non sous forme numérique) sont exempts de défauts et de virus (même dans le cas d’une distribution sous forme numérique) et que le Logiciel fonctionnera en substance conformément à la documentation qui l’accompagne pendant une période de soixante (60) jours à compter de la date d’installation. Votre seul recours en cas de rupture de la présente garantie sera le remplacement par Mindjet de tout support défectueux qui lui sera renvoyé durant la période de garantie.

11. EXCLUSION DE GARANTIE.

LA GARANTIE SUSMENTIONNEE S’APPLIQUE UNIQUEMENT AU LOGICIEL ET NE S’APPLIQUE PAS A LA VERSION D’EVALUATION OU A LA VISIONNEUSE. A L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES MENTIONNEES DANS LA CLAUSE 10 DU PRESENT CONTRAT, MINDJET NE FOURNIT AUCUNE AUTRE CONDITION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE LOGICIEL, ET (SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE 12 DU PRESENT CONTRAT) TOUTES LES AUTRES CONDITIONS OU GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES (EN VERTU DE TEXTES LEGISLATIFS, DE DECISIONS DE JURISPRUDENCE OU AUTRES), Y COMPRIS ET DE MANIERE NON EXHAUSTIVE, LES CONDITIONS OU GARANTIES IMPLICITES RELATIVES A L’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU A UN NIVEAU DE QUALITE SATISFAISANT, SONT EXCLUES DU PRESENT CONTRAT ET LE TITULAIRE DE LA LICENCE NE POURRA UTILISER AUCUN RECOURS NON EXPRESSEMENT MENTIONNE DANS LE PRESENT CONTRAT. MINDJET NE FOURNIT AUCUNE REPARATION NI AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, POUR LA VERSION D’EVALUATION OU LA VISIONNEUSE. LA VERSION D’EVALUATION ET LA VISIONNEUSE VOUS SONT FOURNIES « EN L’ETAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL FOURNIS PAR MINDJET, SES REVENDEURS, DISTRIBUTEURS, AGENTS OU EMPLOYES, SOUS FORME ORALE OU ECRITE, NE SAURAIENT CONSTITUER UNE GARANTIE OU ETENDRE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LE CHAMP D’APPLICATION D’UNE GARANTIE MENTIONNEE DANS LE PRESENT CONTRAT. POUR GARANTIR UN BON TRAITEMENT DES DONNEES, IL EST IMPERATIF DE TESTER ENTIEREMENT TOUS LES PROGRAMMES AVEC DES DONNEES NON CRITIQUES AVANT DE POUVOIR LES CONSIDERER COMME FIABLES. LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ONT ETE PRISES AFIN DE GARANTIR L’ABSENCE DE VIRUS DANS LE LOGICIEL. TOUTEFOIS, AVANT DE L’UTILISER, VERIFIEZ QUE SON UTILISATION NE PORTERA PAS ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT NORMAL DES LOGICIELS ET DU MATERIEL INFORMATIQUE DU TITULAIRE DE LA LICENCE (Y COMPRIS DES RESEAUX) ET VEILLEZ A METTRE EN PLACE DES SYSTEMES DE PROTECTION APPROPRIES POUR LA RECUPERATION DES DONNEES PERDUES.

12. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

(a) Les clauses de responsabilité suivantes s’appliquent à toutes les actions en dommages et intérêts du Titulaire de la licence:
     (i) Si le Titulaire de la licence oppose des réclamations pour tout dommage autre que les dommages mentionnés dans ces clauses, le Concédant de la licence pourra être tenu responsable conformément aux réglementations en vigueur pour autant que ces réclamations sont basées sur une intention délictueuse ou une négligence grave de la part du Concédant de la licence ou de ses représentants ou agents d’exécution. Pour autant que le Concédant de la licence ou ses représentants ou agents d’exécution ne pourront être accusés d’intention délictueuse ou de négligence grave, la responsabilité du Concédant de la licence pour les dommages se limitera aux dommages prévisibles et caractéristiques.
     (ii) Le Concédant de la licence pourra être tenu responsable conformément aux réglementations en vigueur en cas de violation délictueuse d’une obligation contractuelle matérielle, même en cas de négligence ordinaire, en vertu de quoi la responsabilité du Concédant de la licence sera limitée aux dommages prévisibles et caractéristiques.
     (iii) En l’absence d’intention délictueuse, de négligence grave ou de rupture d’une obligation contractuelle matérielle, la responsabilité du Concédant de la licence ne pourra en aucun cas excéder les limites des indemnités prévues par son assurance de responsabilité. La limite des indemnités de l’assurance de responsabilité est de 2 500 000 € pour les préjudices corporels et les dommages matériels, de 500 000 € pour les dommages au matériel informatique, les dommages résultant de la perte ou corruption de données, la violation des réglementations sur la protection des données, la perte de production, l’interruption de l’activité et/ou la perte de profits, et de 50 000 € pour tout autre dommage pécuniaire. Le Concédant de la licence maintiendra les limites de l’assurance de responsabilité décrites ci-dessus pour toute la durée du présent CLUF.
     (iv) Sauf stipulation contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Concédant de la licence ne pourra être engagée pour des dommages autres que ceux définis dans le champ des responsabilités dudit Concédant.

(b) Les limitations de responsabilité décrites ci-dessus ne limitent en aucune manière les réclamations en justice fondées sur la législation sur la responsabilité du fait des produits. La responsabilité pour les dommages découlant d’une atteinte à la vie humaine, à l’intégrité physique ou à la santé résultant d’un manquement délictueux de la part du Concédant de la licence ou d’un manquement par négligence intentionnelle ou manifeste de la part de l’un des représentants ou agents d’exécution du Concédant de la licence, n’est pas concernée par les clauses de responsabilité susmentionnées.

(c) Dans le cadre de ses devoirs de diligence, l’Utilisateur doit s’assurer, avant la première utilisation du Logiciel, que l’installation des produits couverts par le présent contrat ne risquent pas d’entraver le fonctionnement d’autres logiciels déjà installés, que les données de l’Utilisateur sont sauvegardées avant la première installation et pendant l’utilisation du Logiciel, et prendre toute autre mesure de protection jugée opportune en cas d’erreur présumée du Logiciel.

(d) Toute responsabilité pour des dommages qui dépassent les limites des clauses de responsabilité décrites dans le présent contrat est exclue, quelle que soit la nature juridique de la réclamation. Cette stipulation s’applique particulièrement aux actions en dommages et intérêts découlant d’une culpa in contrahendo ou de tout autre manquement, ou de réclamations injustifiées pour des dommages matériels.

(e) Pour autant que la responsabilité du Concédant de la licence pour des dommages est exclue ou limitée, cette exclusion ou limitation s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, partenaires, représentants et agents d’exécution du Concédant de la licence.

13. Indemnisation.

Vous défendrez, indemniserez et tiendrez à couvert Mindjet, ses affiliés, concédants de licence, grossistes et revendeurs (et chacun de leurs dirigeants, directeurs, employés et agents respectifs) contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, insuffisance, jugement, appréciation, amende, et tous frais (incluant les frais juridiques) découlant de ou lié à votre utilisation du Logiciel ou votre dépendance vis-vis de celui-ci.

14. Droits restreints du gouvernement des Etats-Unis.

Le présent Logiciel est un logiciel commercial dont le développement est financé exclusivement par des fonds privés. Le présent Logiciel et la documentation associée sont fournis avec des « DROITS RESTREINTS » applicables aux licences privées et publiques. Toute utilisation, reproduction ou divulgation par les autorités américaines fait l’objet de restrictions mentionnées dans la clause 52.227-19 du FAR (Commercial Computer Software Restricted Rights). Toute utilisation, reproduction ou divulgation par le ministère de la défense américain est uniquement soumise aux clauses contractuelles de cet accord de licence de logiciel en vertu du document DFARS 227.7202. Ce Logiciel est fourni/fabriqué par Mindjet, LLC, Koshland Building, 1160 Battery Street, Suite 400, San Francisco CA 94111 USA.

15. Dispositions diverses

     (a) Loi applicable ; juridiction ; forum. Le présent CLUF est régi par les lois en vigueur en Allemagne, sans application des principes de conflit de lois. La Convention sur la vente internationale de marchandises (CISG) du 11 avril 1980 dans sa version valide n’est pas applicable. Si vous achetez le Logiciel à des fins personnelles et non commerciales, le tribunal compétent pour toute action en justice intentée par Mindjet sera celui de votre lieu de résidence au moment de l’achat. Dans tous les autres cas, les parties au présent CLUF acceptent de manière irrévocable, au seul bénéfice de Mindjet, que les tribunaux d’Alzenau en Allemagne aient la juridiction exclusive pour toute réclamation ou litige survenant au titre du présent CLUF ou en relation avec celui-ci et que, par conséquent, toute poursuite engagée par l’Utilisateur relativement à ladite réclamation ou au dit litige soit portée devant lesdits tribunaux.

     (b) Intégralité du contrat; renonciation. Le présent CLUF constitue l’intégralité de l’accord entre les parties quant à son objet et remplace tous les accords ou arrangements antérieurs ou actuels, qu’ils soient écrits ou verbaux. Vous acceptez que les clauses différentes ou supplémentaires contenues dans un bon de commande ou tout autre document ou avis écrit émis par vos soins en relation avec le Logiciel concédé sous licence au titre du présent Contrat ne soient pas applicables. Le manquement ou le retard de Mindjet dans l’exercice de ses droits en vertu du présent CLUF ou en cas de violation dudit CLUF ne peut constituer une renonciation à ces droits. Aucune disposition du présent document ne saurait être considérée comme abandonnée ou modifiée, sauf stipulation écrite.

     (c) Pérennité. Les sections 4, 7, 8, 9, 11, 12, 13 et 15 subsistent à l’extinction du présent CLUF. Si une disposition du présent CLUF est considérée comme non valide, les autres dispositions dudit CLIF ont toujours force exécutoire.

     (d) Cession, transfert. Mindjet peut céder le présent CLUF en tout ou partie. Sauf s’il s’agit d’une Version d’évaluation, vous pouvez céder vos droits fixés par le présent CLUF quant à l’utilisation du Logiciel et transférer par la suite le Logiciel à une autre personne ou entité juridique, aux conditions suivantes : (i) ledit transfert implique le transfert de vos droits et titre sur votre ordinateur et (ii) vous transférez également a) le présent CLUF, b) ainsi que le Logiciel et toutes les autres composantes logicielles ou matérielles fournies ou préinstallées avec ledit Logiciel sur votre ordinateur, y compris toutes les copies, mises à jour et versions précédentes, aux dites personnes ou entités, et c) le bénéficiaire du transfert ou la partie réceptrice accepte de se conformer à toutes les dispositions dudit CLUF. Toute tentative pour céder le présent CLUF en violation de la présente section est nulle et non avenue. Sous réserve des dispositions précédentes, le présent CLUF aura force exécutoire et s’appliquera au profit des successeurs et ayants droit autorisés par les parties.

     (e) Relations entre les parties. Mindjet et vous convenez que vous n’êtes pas agents, partenaires ou coentrepreneurs ou/et que le présent CLUF ne crée aucune obligation fiduciaire ou relation de confiance comparable entre les parties.

Si vous avez des questions concernant le présent Contrat ou si vous désirez contacter Mindjet pour une quelconque raison, veuillez écrire à l’adresse suivante : Mindjet GmbH, Siemensstrasse 30, 63755 Alzenau, Allemagne

Mindjet® et MindManager® sont des marques commerciales ou des marques déposées de Mindjet, LLC et de ses filiales aux Etats-Unis et/ou dans d’autres pays.